Mentions légales et protection des données personnelles
Conditions d'utilisation des cartes cadeaux et du portefeuille EA
Compte EA, carte cadeau EA et portefeuille EA
1. Vous devez posséder un compte EA pour ouvrir un portefeuille EA et utiliser une carte cadeau EA. Vous devez avoir au moins 13 ans (ou l’âge minimum applicable dans votre pays de résidence) pour créer un compte EA. L’âge minimum est indiqué au verso de la carte cadeau EA trouvée dans les points de vente. Veuillez vous assurer d’avoir l'âge minimum pour ouvrir un compte EA avant d’acheter une carte cadeau EA. Vous devez résider et posséder un compte EA dans le pays dans lequel la carte cadeau EA est distribuée. Un accès à Internet est requis (des frais peuvent s'appliquer).
2. Les présentes Conditions d’utilisation complètent le Contrat Utilisateur et la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d’EA ; elles s’appliquent plus particulièrement aux cartes cadeaux EA achetées aux États-Unis, au Japon ou au Canada, ainsi qu’au portefeuille EA qui est alimenté par l’utilisation d’une carte cadeau EA. Vous devez accepter ces Conditions d’utilisation pour utiliser une carte cadeau EA, ainsi que pour activer, utiliser votre portefeuille EA et pour y accéder en vue de réaliser des achats sur www.ea.com/fr-ca ou toute autre boutique EA en ligne qui accepte les paiements par portefeuille EA.
3. Les cartes cadeaux EA émises et utilisées, ainsi que les portefeuilles EA activés, accessibles et utilisés aux États-Unis et au Canada sont contrôlés, tenus à jour et exploités par Electronic Arts Inc. (« EA »), 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis. Dans le cadre de la présente entente, le terme « vous » désigne le client, tandis que les termes « nous » et « notre » se rapportent à Electronic Arts Inc.
Utilisation des cartes cadeaux EA
4. Les cartes cadeaux EA peuvent être utilisées sur le site www.ea.com/fr-ca/redeem.
Limitations relatives aux cartes cadeaux EA
5. Les cartes cadeaux EA ne peuvent être utilisées qu'une seule fois et ne peuvent pas être rechargées, revendues, cédées contre indemnisation, remboursées (à moins que la loi en vigueur ne l’exige), rachetées ou portées à un autre compte.
6. Risque de perte ou de dommage postérieur à l'achat. Vous êtes seul responsable de la carte cadeau EA une fois achetée. EA n'est pas responsable de la perte, de la détérioration ou du vol de cartes cadeaux EA.
Portefeuille EA
7. Votre portefeuille EA sera activé lorsque vous aurez utilisé une carte cadeau EA. EA n’exige aucuns frais pour l'activation ou l'utilisation de votre portefeuille EA. Vous pouvez ouvrir et utiliser un seul portefeuille EA à la fois, auquel vous pourrez accéder. Votre portefeuille EA sera valide pour la devise de la première carte cadeau EA que vous aurez utilisée. Si, par la suite, vous changez le pays de résidence associé à votre compte EA, vous devez vous assurer d’avoir utilisé tout le solde de votre portefeuille EA avant d’acheter une carte cadeau EA dans votre nouveau pays de résidence. Lorsque vous utilisez la carte cadeau EA de votre nouveau pays de résidence, le solde de votre portefeuille EA sera celui de la nouvelle carte cadeau EA. L’utilisation de cartes cadeaux EA dans plus d’une devise n’est pas autorisée. Vous ne pouvez pas utiliser le portefeuille EA d’une autre personne. Les sommes contenues dans votre portefeuille EA sont associées à votre compte EA; elles sont non transférables et non échangeables, et il n’est pas possible de les retirer. Les fonds de votre portefeuille EA sont exclusivement destinés à l'achat de produits, services ou fonctionnalités admissibles, qui sont proposés dans la même devise que votre portefeuille EA, sous réserve de leur disponibilité. Le solde ou les fonds inutilisés après chaque achat seront conservés dans votre portefeuille EA. Si le total d’une commande est supérieur aux fonds contenus dans votre portefeuille EA, la différence doit être réglée en utilisant un autre mode de paiement proposé; les précommandes font exception et doivent être réglées en utilisant un seul mode de paiement. Si vous avez droit au remboursement d’un achat de produits, services ou fonctionnalités d'EA réglé avec les fonds de votre portefeuille EA, nous vous rembourserons la somme correspondante sur votre portefeuille EA. Pour consulter le solde de votre portefeuille EA, rendez-vous sur le site myaccount.ea.com/cp-ui/paymentandshipping/index/?locale=fr_CA. EA n’exige aucuns frais pour l'activation, l'accès et l'utilisation de votre portefeuille EA.
Limitations relatives au portefeuille EA
8. Limitations liées au solde et aux dépenses. Les fonds détenus dans un portefeuille EA ne peuvent être supérieurs à 300 $. Par ailleurs, vous ne pouvez pas dépenser plus de 200 $ par l’entremise de votre portefeuille EA en une seule journée. Pour consulter le solde de votre portefeuille EA, rendez-vous sur le site myaccount.ea.com/cp-ui/paymentandshipping/index/?locale=fr_CA.
9. Les fonds accrédités dans votre portefeuille EA ne représentent pas un dépôt et ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre organisme gouvernemental. Les fonds détenus dans votre portefeuille EA ne rapportent aucun intérêt, aucun dividende, ni aucun autre revenu. Aucune carte de crédit, marge de crédit, autorisation de découvert ou aucun compte de dépôt n'est associé à votre portefeuille EA.
10. Les fonds non utilisés de votre portefeuille EA n’expirent pas. Les fonds non utilisés pourraient toutefois être visés par les lois en vigueur relatives aux biens non réclamés. EA tentera d’entrer en contact avec vous avant de prendre quelque mesure que ce soit relative à la loi applicable aux fonds non utilisés.
Politiques
11. Transactions non autorisées. Vous vous engagez à avertir EA immédiatement en cas d'utilisation non autorisée ou de vol de votre portefeuille EA, ou de toute autre violation de sécurité (et à nous fournir les éléments de preuve que nous exigerons dans la limite du raisonnable). EA décline toute responsabilité en cas de préjudice que vous pourriez subir du fait de l'utilisation de votre portefeuille EA par une autre personne, que vous en ayez connaissance ou non, lorsque vous en êtes responsable. Vous serez cependant responsable de tout préjudice subi par EA ou toute autre partie en conséquence de l'utilisation par quelqu'un d'autre de votre portefeuille EA dont vous seriez responsable. Nous nous réservons le droit de corriger le solde de votre portefeuille EA en cas d'erreur d'écriture, de facturation ou comptable. Pour toute question concernant l'historique de vos transactions ou toute correction, ou encore si vous contestez une transaction ou une correction dans votre portefeuille EA, veuillez communiquer avec l’assistance à l’adresse help.ea.com/fr-ca/. Nous procéderons à une enquête et nous vous informerons des résultats, corrigeant toute erreur avérée une fois l'enquête terminée. Si aucune erreur n’est constatée, nous vous fournirons une explication. Vous devez nous informer de toute erreur de facturation dans les 60 jours de la date de la transaction en question.
12. Fraude et suspension ou résiliation d'un compte. EA se réserve le droit de fermer les comptes clients (veuillez vous reporter à l’article intitulé « Résiliation » du Contrat Utilisateur pour de plus amples renseignements) et d’exiger un autre moyen de paiement si une carte cadeau EA était obtenue ou utilisée de manière frauduleuse pour effectuer des achats dans une boutique en ligne acceptant les cartes cadeaux EA, ou encore dans le cas où EA suspecterait qu’un portefeuille EA a été activé, chargé, accédé ou utilisé pour effectuer un achat de façon frauduleuse. Si vous contestez la suspension ou la résiliation de votre compte client liée aux raisons énoncées dans le présent article, veuillez communiquer avec notre assistance à l’adresse help.ea.com/fr-ca/.
Avis de non-responsabilité
13. AVERTISSEMENT : IL PEUT ARRIVER QUE LE SYSTÈME DES CARTES CADEAUX EA OU DES PORTEFEUILLES EA SOIT INOPÉRANT. DANS CE CAS, VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE D'OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LE SOLDE DE VOTRE CARTE CADEAU EA ET/OU PORTEFEUILLE EA, OU D'UTILISER VOTRE CARTE CADEAU EA ET/OU VOTRE PORTEFEUILLE EA POUR RÉGLER VOS ACHATS. VEUILLEZ NOUS INFORMER SI VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE VOTRE CARTE CADEAU EA OU PORTEFEUILLE EA.
Conditions générales
14. Droits réservés. EA se réserve le droit de modifier occasionnellement les présentes conditions d’utilisation à son entière discrétion. Les modifications s'appliqueront à tous les achats de cartes cadeaux achetées par la suite. Quand EA modifie ces Conditions d'utilisation, la date « Dernière mise à jour » ci-dessous est modifiée. À chaque activation d'une carte cadeau EA, il vous sera demandé d'accepter les présentes Conditions d’utilisation.
Dernière mise à jour : 9 décembre 2022